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y a-t-il prescription pour les crimes de guerre

См. также в других словарях:

  • Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

  • PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

  • PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… …   Encyclopédie Universelle

  • Les droits de l'homme en Iran — Droits de l homme en Iran À partir du XIXe siècle la notion de droits de l homme commence à pénétrer en Iran. Au cours du XXe siècle, les droits de l homme font l objet de luttes pour leur application et de restrictions diverses, qui… …   Wikipédia en Français

  • Guerre Sale — La « guerre sale » (en espagnol : Guerra sucia) est la répression d État qui a eu lieu dans les années 1960, 1970 et 1980 en Amérique latine, en particulier en Argentine, au Brésil, et dans l ensemble du Cône sud dans les années… …   Wikipédia en Français

  • Guerre Civile Espagnole — Guerre d Espagne Pour les articles homonymes, voir Guerre d Espagne (homonymie). Guerre civile espagnole …   Wikipédia en Français

  • Guerre civile Espagnole — Guerre d Espagne Pour les articles homonymes, voir Guerre d Espagne (homonymie). Guerre civile espagnole …   Wikipédia en Français

  • Guerre civile d'Espagne — Guerre d Espagne Pour les articles homonymes, voir Guerre d Espagne (homonymie). Guerre civile espagnole …   Wikipédia en Français

  • Guerre civile en Espagne — Guerre d Espagne Pour les articles homonymes, voir Guerre d Espagne (homonymie). Guerre civile espagnole …   Wikipédia en Français

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